Décès et Impôts, Que Faire ?

Un décès a des implications sur l’impôts sur le revenu et le patrimoine.

Décès et Impôts sur le revenu

Pour le conjoint du défunt

Depuis la mise en place du Prélèvement à la Source, les Français sont directement prélevés sur le salaire, du paiement de l’IRPP (Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques). Le taux est calculé selon les revenus de l’année précédente et le quotient familial. Or un décès d’un des conjoints a des répercussions tant sur le quotient que sur le niveau de revenu.

Aussi, n’attendez pas la prise en compte du Trésor Public du changement de situation. Pour cela, vous pouvez aller directement sur votre Espace personnel à impôts.gouv.fr et cliquer sur « Gérer mon prélèvement à la Source ». Vous aurez la possibilité de modifier le taux.

N’hésitez pas pour cela à vous référer à certains sites permettant une simulation de votre niveau d’impôt, ou à appeler le Trésor Public qui vous conseillera.

Pour l’héritier

Vous devez informer les impôts du décès du proche, et de votre situation d’héritier en adressant une lettre au Trésor Public, en y joignant également les cerfa demandés (Voir chapitre suivant).

Patrimoine : Décès et succession

Une succession inférieure à 5.000€ ne nécessite pas l’intervention d’un notaire, mais devient obligatoire au-delà.

2 cas de figure, selon que vous acceptez ou renoncez à la succession

En cas de renoncement à la succession

Vous devez en informer le Tribunal de Grande Instance auquel vous êtes rattaché. Il vous faudra remplir le cerfa 15828*02, y joindre l’acte de décès, votre acte de naissance et une pièce d’identité. Vous avez 4 mois pour vous prononcer. Vous pouvez néanmoins revenir sur votre décision dans les 10 ans, et aussi longtemps que la succession n’a pas été liquidée auprès des autres héritiers.

Les cas de renonciation à une succession peuvent être justifiés par la présence d’un passif trop important (Dettes…), pour faire de vos enfants les uniques héritiers du parent défunt, ou pour des raisons personnelles.

En cas d’acceptation de la succession

Vous pouvez accepter une succession à concurrence de l’actif net. Cela vous permettra de ne pas avoir à payer les dettes, au-delà de l’actif successoral. Il s’agit d’une sécurité à prendre dans le cas où vous avez des doutes sur l’existence d’éventuelles dettes de votre Parent.

Ici encore, la déclaration se fait dans les 4 mois auprès du TGI.

Ou accepter purement et simplement la succession. A noter qu’en l’absence de réaction de votre part, vous êtes considéré comme héritier de plein droit. Attention également à certains actes de disposition, que vous pourriez mener qui peuvent amener les créanciers à vous considérer comme acceptant de fait la succession.

Si vous êtes désigné bénéficiaire d’une assurance vie par capitalisation, une déclaration est également à réaliser auprès des impôts. L’assurance vie n’entre pas dans la succession, et est nette de droits jusqu’à un plafond de 152.500€ pour les contrats souscrits avant les 70 ans du défunt.

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