Exhumation quelles sont les règles ?

La demande d’exhumation par la famille

Elle est souvent liée au souhait de la Famille de rapprocher le défunt d’un lieu de résidence, d’un cimetière à un autre, où d’une volonté d’opérer une réduction de corps dans un caveau familial, afin de récupérer une ou plusieurs places, pour de prochaines obsèques.

Seuls les proches parents peuvent demander l’exhumation. En cas de désaccord sur la demande d'exhumation, un juge tranchera généralement en faveur du degré de parenté des demandeurs selon l'ordre suivant :

- Le conjoint survivant non séparé

- Les Enfants du défunt

- Les Parents du défunt

- Les Frères et Sœurs

La demande se fait auprès de la commune où est enterré le défunt. Elle doit être signée par le ou les demandeurs, en incluant leur degré de parentalité, ainsi qu’une attestation sur l’honneur d’absence de conflit entre demandeurs de même rang.

Les pompes funèbres sont ensuite mandatées pour mener l’exhumation.

Il n’y a pas de délai à respecter entre l’inhumation et l’exhumation, sauf si le défunt a succombé à une maladie contagieuse, auquel cas un délai de 1 an doit être respecté. Néanmoins, une exhumation moins de 5 ans après l'inhumation s'obtient après demande au tribunal compétent. Au delà des 5 ans, la demande se fait auprès du Maire de la commune où est enterré le défunt.

De plus, on ne peut réaliser une réduction de corps avant les 5 ans suivant la date d’inhumation.

Au moment de l’exhumation, la présence d’un proche, ou d’une personne désignée par la Famille (Par exemple un employé des pompes funèbres), est obligatoire.

L’attestation sur l’honneur d’absence de conflit entre parents de même rang doit permettre à la Mairie d’éviter toute responsabilité en cas de recours ultérieurs.

Mais les choses peuvent parfois se compliquer. Tel récemment, ce cas opposant la conjointe du défunt à son Fils. La 1ere demandant une exhumation, le 2^nd, s’y opposant. Si l’on se réfère à l’ordre des rangs de parentalité, la conjointe était en droit de demander l’exhumation. Mais la cour administrative a statué que la Mairie ne pouvait décider du degré de parentalité. Or dans le cas de ce conflit, la cour a statué que l’enfant avait le même rang de parentalité que sa Mère entrainant l’annulation de la demande d’exhumation. En effet, et à moins que le défunt ait exprimé clairement des volontés (La règle des dernières volontés l’emportant sur toute considération des ayants droit), le tribunal choisira toujours de ne pas donner suite à une demande d’exhumation, si un conflit entre parents de même rang est déclaré.

Exhumation par la Mairie

La Mairie peut également réaliser une exhumation dans les cas suivants :

- Fin de concession

- Abandon de concession

- Déplacement d’un cimetière dont elle a la gestion

Exhumation par la Sécurité Sociale ou par la Justice

Sécurité Sociale et Justice peuvent exiger une exhumation pour autopsie.

La Justice dans le cadre d’une enquête. La sécurité sociale si elle doit prouver une causalité d’un décès par accident du travail. A noter que la Sécurité Sociale peut être saisie par les proches du défunt pour réaliser cette autopsie.

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