Obsèques d’une Personne sous Curatelle ou sous Tutelle

Publié le mercredi 21 juin 2023 à 09:20  -  Guides - Obsèques en ligne, Organisation d'obsèques, payer des obsèques, CHOISIR DES OBSEQUES, ORGANISATION OBSEQUES, ASSURANCE OBSÈQUES, Convention Obsèques, pompes funebres, convention obseques avec prestations, prevoyance décès, Obsèques tutelle ou curatelle, Décès d'une personne sous tutelle, Décès d'une personne sous curatelle

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Les 2 dispositifs sont le résultat d'une décision judiciaire et visent à protéger la personne fragile.

La curatelle est une mesure de protection laissant une plus grande latitude à la personne qui y est soumise que la tutelle. Ainsi, une personne sous curatelle garde ses droits civiques (Droit de vote…), et la gestion de son quotidien ; mais voit confiées à une tierce personne, professionnel ou non, les décisions importantes de sa vie, notamment celles liées aux décisions financières.

Quelle prévoyance obsèques pour une personne sous tutelle ou curatelle ?

Quel que soit le régime judiciaire, la signature d’un contrat type assurance décès est interdite par la Loi du L132-3 du code des assurances. La règle du « Votum Mortis » permet en effet de protéger les personnes fragilisées contre leurs proches, qui leur feraient souscrire des assurances dont ils seraient les bénéficiaires.

Il existe néanmoins une exception : la garantie obsèques en prestation. En effet, dans ce cas, c’est l’entreprise de pompes funèbres qui devient bénéficiaire de l’assurance obsèques, en échange de la prestation d’obsèques qu’elle rend au moment du décès. Il s'agit donc d'une assurance qui respecte les intérêts de la personne.

D’ailleurs, si la mise en place de ce contrat devait faire l'objet d'une demande d'autorisation au juge des tutelles jusqu’à fin 2018, La règle a été assouplie, et le tuteur, ou curateur, peut mettre en place, pour le compte de la personne dont il a mandat, une prévoyance obsèques en prestation, sans en référer.

Qui organise les obsèques au moment du décès d'une personne sous tutelle ou curatelle ?

Au moment du décès, le mandat de protection prend fin. Se pose alors la question de savoir à qui revient l’organisation des obsèques.

En présence de Famille

C’est au proche d’organiser les obsèques. Même en cas de refus de la succession de la personne décédée. L’ayant droit a le devoir d’organiser les obsèques. S’il y a une assurance obsèques, celle-ci viendra couvrir les frais d’obsèques. La succession peut également couvrir les frais d’obsèques. N’oubliez pas néanmoins qu’il y a un délai entre le décès et la date de liquidation de la succession qui parfois, dépasse 12 mois. Il faudra alors avancer les frais d’obsèques. Enfin s’il n’y a pas de succession, les proches devront payer les frais liés aux funérailles.

En l’absence de Famille

En France, toute personne a droit à des obsèques dignes. Cette règle s’applique aux personnes isolées. C’est, dans ce cas, aux collectivités d’organiser les obsèques. En l’absence de volontés exprimées du défunt, la Mairie organisera une inhumation. S’il y a un patrimoine, la collectivité pourra toujours se faire rembourser les frais d’obsèques. S’il n’y a pas de patrimoine, ce sera sur les dépenses de la Mairie. Du CCAS en général…

Un Ami peut également décider de prendre à sa charge l’organisation des obsèques.

Funerweb intervient partout en France pour vous accompagner dans vos questions autour du décès, qu’il s’agisse d’un décès imminent, survenu (Grâce à un réseau de partenaires pompes funèbres triés sur le volet, proches de chez vous), ou dans le cadre d’une mise en place de prévoyance obsèques. Funerweb est une innovation. Funerweb est le 1^er site vous permettant d’organiser une prévoyance obsèques sur mesure.

Nous travaillons en 3 étapes :

1- Nous vous écoutons : Choix d’obsèques, de cérémonie… Notre expertise dans la prévoyance obsèques partout en France nous permet de vous donner le coût précis du montant de vos obsèques. Cela afin de connaitre le capital nécessaire à mettre en place.

2- Nous sélectionnons avec vous, auprès des plus gros assureurs Français la solution la plus adaptée à vos objectifs

3- Nous rédigeons pour vous un testament olographe vous permettant d’être sûr que vos proches sauront quoi faire, et pourront être pris en charge par notre conciergerie au moment d’organiser les obsèques.

En cas de décès imminent, ou dans le cadre d’une prévoyance obsèques, vous pouvez cliquer sur Préparer ou Organiser les Obsèques d'une Personne sous Tutelle