Obsèques et Sécurité Sociale

En cas de décès, il existe des dispositions qui, sous certaines conditions, permettent le versement d'un capital aux proches du défunt.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

Ces conditions sont d'abord liés à la situation du défunt, au moment du décès.

Pour qu’il y ait une ouverture de droit à ce capital décès, le défunt doit être soit salarié, chômeur indemnisé, ou titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente liée à un accident du travail correspondant à une incapacité d’au moins 66%.
Le Régime général des Indépendants prévoient également le versement d'un Capital Décès. A la différence du régime des salariés, ce capital peut être versé même si l'assuré est retraité au moment du décès. Il suffit pour cela d'avoir cotisé un minimum de 80 trimestres à la SSI, et d'avoir pris sa retraite en tant que commerçant ou artisan.

Qui perçoit ce capital ?

Ce capital est versé au 1^er rang des ayants droits selon l’ordre suivant :

1- Les personnes prioritaires :

Ce capital est versé en priorité aux personnes qui étaient à la charge effective et durable, du défunt avant le décès. Ce sont les personnes sans activité professionnelle, au 1^er rang selon l’ordre suivant : Conjoint (Marié ou pacsé), puis descendants, ascendants et enfin toute personne à charge, même sans lien de parenté.

Si aucune personne prioritaire ne s’est manifestée dans un délai imparti de 1 mois, la caisse de Sécurité Sociale versera le capital aux personnes dites non prioritaires.

2- Les non prioritaires

Là encore, le versement se fait au 1^er rang selon l’ordre précédent, mais uniquement pour les personnes ayant un lien de parenté. Les bénéficiaires non prioritaires ont un délai de 2 ans maximum pour se manifester auprès de la Sécurité Sociale.

Le capital n’est pas versé automatiquement, il doit être l’objet d’une demande par le biais du cerfa de demande de versement du capital décès.
Lors de l’envoi de votre demande, il ne faudra pas omettre de bien mentionner votre rang, et joindre les pièces demandées.

Nota : vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la date du décès pour faire valoir votre droit de priorité. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité mais vous disposez toujours d'un délai de 2 ans à compter de la date du décès pour formuler votre demande de capital décès, au même titre que les bénéficiaires non prioritaires.

Quelles indemnisations ?

Il existe différents niveaux d'indemnisations versées par la Sécurité Sociale :

1- Le Capital Décès

Au 1^er avril 2022, le montant était de 3910€ pour un salarié, 9273.60€ pour un indépendant actif, ou 3910€ s'il était à la retraite.
Ce capital étant considéré comme une indemnisation, il n’est soumis à aucun prélèvement ni droit de succession. Vous pouvez faire votre demande de versement du capital décès en cliquant sur faire ma demande de capital décès sur Ameli.

2- Le remboursement des Frais d’obsèques

Si le décès est lié à un accident du travail, ou à un Maladie professionnelle des prestations spécifiques peuvent être accordées aux proches du défunt, notamment le remboursement des frais funéraires et, s'il y a lieu, des frais de transport du corps jusqu'au lieu de sépulture, ainsi que le versement d'une rente aux ayants droits éventuels.

À noter que ces prestations sont indépendantes du capital décès. Elles sont versées en plus. Le montant est limité aux frais funéraires engagés dans la limite de 1655.50€.

3- La rente d’Ayant Droit

Due si le décès est lié là encore à un accident du travail, et si la situation de marié, ou pacsé est établie antérieurement à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle, ou si le couple a eu un ou plusieurs enfants.

La rente d’ayant droit est alors versée sous forme de rente viagère au conjoint, ou jusqu’aux 20 ans des enfants.

Il existe également d'autres sources d'indemnisation, notamment auprès des mutuelles, ou des contrats d'assurance collectives ouverts dans le cadre de la complémentaire entreprise.

N’hésitez pas à nous contacter ou à nous laisser vos coordonnées si vous souhaitez notre aide dans la mise en place des démarches après décès.

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