Peut on payer les obsèques avec le compte courant du défunt ?

Le prélèvement sur le compte bancaire du défunt

Au moment du décès, la banque doit bloquer tous les comptes du défunt, jusqu’à ce que la succession soit liquidée. Ce blocage du compte empêche en pratique tout mouvement, à l'exception du paiement des frais d'obsèques.

En effet Les frais d’obsèques sont une dette alimentaire. Dès lors, même après le blocage des comptes, une banque ne peut refuser un prélèvement sur le compte courant du défunt, si celui-ci est suffisamment provisionné.

Jusqu’à 2013, il s’agissait d’une pratique tolérée, mais qui a depuis été l’objet d’une loi, la renforçant un peu plus.

Le plafond a été augmenté, passant de 3050€ à 5000€.

Comment faire ?

Petit rappel avant d'aborder le paiement par le compte courant du défunt. En Droit Français, c'est le signataire du devis qui est responsable du paiement. Cette règle s'applique donc dans le cadre d'un devis d'obsèques. Ensuite, le signataire du devis d'obsèques pourra, une fois le paiement réalisé, se retourner vers les ayants droits, qui doivent payer solidairement les frais d'obsèques, à proportion du revenu de chacun. Ce même en cas de refus de la succession. 

En revanche, si les sommes sont disponibles sur le compte courant du défunt, le proche ayant droit pourra autoriser les pompes funèbres à prélever directement sur le compte. La banque ne peut s'y opposer si le solde est suffisant.

L'avantage du prélèvement sur compte permet de sortir le montant prélevé de la succession.

Assurez vous que le défunt n'a pas contracter de convention obsèques avant d'utiliser cette possibilité. Voir notre article "Comment prévoir ses obsèques ?"

Si vous êtes confronté à un Décès, n'hésitez pas à nous contacter. Nous accompagnons les Familles dans ces moments très compliqués, et avons à cœur de respecter vos choix, trouver des solutions, tant dans l'organisation que dans le conseil. Ce service est sans engagement. Vous êtes libre de cliquer sur Organiser des Obsèques.