Pourquoi un mandat de protection future ?

Quel est l’intérêt du Mandat de protection Future ?

Le mandat de protection future couvre 2 situations : 

- Le décès, on parle alors de mandat à titre posthume

- La perte d'autonomie. 

Cette disposition est trop peu connue, or l'enjeu est de taille : la France compte à ce jour plus de 650000 personnes sous tutelle ou sous curatelle, et les chiffres sont amenés à augmenter. Dans le cas d’une mise sous tutelle ou sous curatelle, un tuteur est désigné par le tribunal pour gérer les intérêts de la personne dont elle a la protection.

L’intérêt de la rédaction d’un mandat de protection est double :

Pouvoir désigner le tuteur ou curateur

Le mandat de protection future permet de désigner une personne de confiance. Cet aspect de la désignation d’un mandataire peut s'avérer pertinent lorsque le mandat est fait à titre posthume, pour protéger des enfants mineurs ou handicapés. Les parents peuvent ainsi s’assurer que la personne qui prendra la suite dans la gestion des intérêts de l’enfant, est un proche de confiance.
Dans le cadre de la perte d'autonomie, lorsque le mandant possède un patrimoine personnel ou professionnel, le mandat de protection future permet également de désigner une personne de confiance, voire, dans le cadre d'une entreprise un comité de transition, en vue d'une transmission de l'entreprise aux proches, ou pour permettre les actes de gestion en attendant une vente de l'entreprise au meilleur prix.

S’assurer d’une gestion respectant les volontés du mandant

Dans le cas de la protection d'un particulier, le mandat de protection future peut permettre d’arrêter les conditions d’hébergement (Rester à son domicile…), les conditions sur la fin de vie ou sur certains actes médicaux importants, la protection du patrimoine, le maintien ou non dans les relations avec certains proches, le degré d’implication du mandataire qui peut avoir un pouvoir de décision ou un avis purement consultatif.

Dans le cadre de la protection de l'entreprise, il permet de nommer un comité, bien souvent composé de l'expert comptable, mais également de l'avocat. Ce comité devant respecter les volontés du chef d'entreprise soit en permettant la transmission de celle-ci aux proches, soit en accompagnant la cession.

Un mandat de protection future classique ne donne pas de pouvoir de disposition du patrimoine au mandataire. En revanche, il est possible de donner ce pouvoir de disposition en faisant rédiger le mandat par un notaire. En cas de mise en place de la protection, le mandataire devra alors rendre compte de sa gestion au notaire.

Quel formalisme dans le mandat de protection future ?

Il doit être signé par le mandant et le mandataire, s’il désigne une personne de confiance. Par le mandant dans le cadre du respect de modalités de gestion du patrimoine. Il peut s’agir d’un acte sous seing privé, ou notarié. L’intervention d’un notaire étant vivement conseillé dans le cas d'un patrimoine important. D'autant que le mandat peut alors prévoir un pouvoir de disposition (Vente de biens, gestion du patrimoine...).

Le mandat de protection future sous seing privé

Il ne peut concerner que les actes de gestion, les actes de disposition du patrimoine restant soumis à l’accord du juge des tutelles. Il doit être contre-signé par un avocat ou enregistré à la recette des impôts du mandant  (cerfa n°13592)

Le mandat de protection future par acte notarié

Il permet d’inclure les actes de disposition sur le patrimoine (Placement, vente immobilière…). Le mandataire rend alors compte au notaire.

Le mandat de protection future par l'avocat

Particulièrement indiqué dans le cadre d'une entreprise. Il permet d'avoir une approche stratégique dans la transmission de l'entreprise. Or cet acte est trop peu souvent mis en place, alors que 50.000 entreprises disparaissent chaque année, du fait du décès de l'entrepreneur. Or bien souvent, l'entreprise est le patrimoine principal du ménage.

Prise d’effet du mandat

Lorsque le médecin constate que le mandant n’est plus en état de faire face à ses obligations. Le mandataire se présente avec le certificat médical, au greffe du tribunal pour la mise en œuvre du mandat.

Le mandat prend fin dans les cas suivants :

- Rétablissement des capacités du mandant

- Révocation du mandataire par un juge, ou placement sous tutelle ou curatelle

- Décès du mandant ou du mandataire

Pour conclure

Acte méconnu, le mandat de protection future permet pourtant de préserver ou de pouvoir continuer à bénéficier de son patrimoine. Et dans le cas d'une entreprise, il peut s'accompagner de la mise en place d'une prévoyance homme clé, ou associés croisés. Il permet alors de rajouter une dimension d'ingénierie à une solution financière.

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