Quel capital décès en France ?

Publié le mercredi 15 février 2023 à 08:15  -  Guides - Obsèques en ligne, Démarches après décès, payer des obsèques, succession et obsèques, qui paie les obsèques, OBSEQUES ET SUCCESSION, DEMARCHES EN CAS DE DECES, ASSURANCE OBSÈQUES, ASSURANCE DÉCÈS, PRÉVOYANCE OBSÈQUES, Convention Obsèques, pompes funebres, Gérer un décès, retrouver un compte bancaire, retrouver une assurance vie, fichier des assurances vie

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En cas de décès d’un proche, voici les démarches que vous pouvez mener, afin de faire face aux coûts des obsèques, obtenir le versement d’un capital décès, ou d’une allocation…

Les banques et les compagnies d’assurance

La convention obsèques ou assurance obsèques

Ces solutions permettent un versement rapide du capital pour payer les pompes funèbres.

Si le capital est plus important que le coût des obsèques, le surplus sera versé aux ayants droit (Héritiers) ou personnes bénéficiaires désignées. Le capital est net de droit de succession, jusqu’au plafond actuellement en vigueur, soit 152.000€ par tête, à cumuler avec les autres assurances (Assurance décès, assurance vie…).

S’il n’y a pas assez de capital sur le contrat obsèques, c’est aux ayants droit de payer la différence, à proportion de leurs revenus. Même en cas de refus de l’héritage.

Le versement d’un capital décès

Les éventuelles assurances décès incluses dans les assurances automobile, habitation, les assurances vie, les assurances liées aux cartes de paiement. En fin, en cas de doute, il existe des fichiers, qui recensent les contrats et comptes bancaires rattachés au défunt. Voir notre article en cliquant ici.

Les assurances Décès et Invalidité, obligatoirement souscrites lors de prêts immobiliers ou à la consommation permettent le remboursement du capital dû, à concurrence de la part couverte.

Les prévoyances d'entreprise, souscrites par l’employeur. Il vous faut alors vous adresser aux ressources humaines de l’entreprise, ou directement à la compagnie d’assurance qui assure la prestation.

Les aides de l’Etat en cas de décès

Ces aides ne sont pas versées automatiquement, au moment du décès. Elles sont quérables, c'est à dire que c’est à la famille d’en faire la demande.

Le capital décès de la sécurité sociale

Pour en bénéficier, le défunt doit avoir exercé une activité professionnelle (salarié ou indépendant) dans les 3 mois avant le décès, ou être inscrit à pôle emploi ou avoir bénéficié d’une pension d’invalidité ou d’incapacité. Le capital versé est fixé forfaitairement à 3 smic pour un salarié, et 7 smic pour un indépendant exerçant son activité, ou 3178€ pour un indépendant à la retraite (Chiffre à avril 2018). Et jusqu’à 9933€ pour un praticien, ou auxiliaire médical conventionné.

A noter qu’un capital complémentaire peut être versé aux enfants à charge, dans le cas des travailleurs indépendants, actifs au moment de leur décès.

Ce capital est net d’impôts. Pour en bénéficier, il vous faut remplir le cerfa S3180, les 3 derniers bulletins de salaires du défunt, un document officiel faisant apparaître le lien de parenté, l’acte de décès et un Rib.

Vous avez un mois maximum, si vous êtes au rang prioritaire des bénéficiaires de ce capital (Conjoint, descendants, ascendants) et jusqu’à 2 ans pour les non prioritaires.

Les allocations veuvage, ou pensions de réversion

Vous pouvez consulter notre article consacré au sujet en cliquant sur « Allocation veuvage » et sur « Pension de réversion »

L'allocation de soutien familial

L’Allocation de Soutien Familial peut également être demandée par le conjoint à la Caf, s’il reste au moins un enfant à charge, quel que soit le niveau de ressource du foyer.

Le remboursement des frais de santé

Pour la partie non payée avant le décès, les frais de santé restent dus aux ayants droit. En cas d’intervention d’un notaire, celui-ci peut s’occuper d’en faire la demande.

Une somme en remboursement des frais d’obsèque

s existe également, sous condition, auprès de la Cnav ou du RSI. Pour en bénéficier, les frais d’obsèques doivent avoir été réglés.

Si vous ne cotisiez pas à la sécurité sociale, vous bénéficiez de la couverture du défunt, pendant un an, après le décès.

Les aides pour les fonctionnaires

Il existe une prime si le défunt travaillait dans la fonction publique au moment de son décès. Cette prime est versée aux ayants droit (conjoints, enfants) et équivaut à 1 an de salaire. Pour les enfants de fonctionnaires, il existe une pension orphelin, qui permet le versement d'une allocation mensuelle, versée jusqu'aux 21 ans de l'enfant.

Les aides en cas de ressources insuffisantes

Les Mairies prévoient parfois des aides, par leur CCAS. Il vous faut en faire la demande auprès de la commission de la Caisse Communale d’Action Sociale.

Les aides d’urgence de la CAF, pour les revenus inférieurs à 583€ par part fiscal.

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