Rédiger mes dernières volontés

Publié le mercredi 28 février 2024 à 08:34  -  Prévoyance - Obsèques en ligne, OBSEQUES ET SUCCESSION, DEMARCHES EN CAS DE DECES, CHOISIR DES OBSEQUES, ORGANISATION OBSEQUES, PRÉVOYANCE OBSÈQUES, QUELLE CEREMONIE POUR DES OBSEQUES, DERNIERES VOLONTES, DERNIERES VOLONTES DU DEFUNTS, pompes funebres, Testament Olographe, Désigner un Tuteur, Don d'Organes

La rédaction des dernières volontés permet d'aborder différents sujets sur la fin de vie, la succession... Cette rédaction peut se faire à tout moment.

Pourquoi rédiger vos dernières volontés ?

Parce qu'une telle rédaction vous permettra de régir de nombreux aspects autour du décès ou de la perte d'autonomie. Les dernières volontés, sous couvert du respect de la Loi, s'imposent à tous et doivent être respectées.

Rédigez vos volontés sur la fin de vie

Depuis 2017, et la loi sur la Fin de Vie, vos volontés priment sur la décision médicale, lorsque les médecins sont amenés à décider de la poursuite ou non d’un traitement en cas de situation désespérée. Or si vous n’êtes pas en mesure de vous exprimer, l’avoir écrit lorsque vous étiez en bonne santé est utile. Cette Loi vous permet de vous exprimer sur :

Votre position face à un éventuel acharnement thérapeutique

Ce que vous voulez en cas de souffrances trop grandes, même si vos volontés entraînent votre décès

Votre choix d’une mise en sédation profonde, interruption du traitement… Toute personne en fin de vie, dont l'état le requiert et qui le demande, a un droit d'accès universel à des soins palliatifs et à un accompagnement dans sa fin de vie.

Plus généralement sur votre droit à mourir dignement. Vous devrez désigner une personne de confiance. C’est cette personne qui sera sollicitée en cas de questionnement par le corps médical, avant même la famille, ou en cas de refus argumenté du corps médical.

Attention néanmoins, vos volontés doivent respecter les principes légaux en vigueur. Ainsi, l’euthanasie est, encore actuellement, interdite, au contraire de la sédation profonde, ou l’interruption du traitement.

Quel usage de votre corps par la science ou le corps médical

En cas de décès, exprimer vos volontés quant à un éventuel don du corps à la science. Lire aussi "Comment donner son corps à la science".

Concernant le don d’organes, une loi de 2016 réaffirme que l'absence de refus vaut acceptation. Toute opposition doit être notifiée par une inscription au registre des refus du don d’organes. Vous pouvez vous enregistrer sur le registre du refus de don d'organe.

La succession

Vous pouvez rédiger un testament manuscrit, pour que la transmission de votre succession se fasse en accord avec vos volontés. Il s'agit du testament olographe.

Nous vous conseillons néanmoins vivement de faire viser et enregistrer ce testament par un notaire qui en fera un enregistrement au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Vous êtes ainsi sûr que le document sera trouvé après votre décès, et que les dispositions prises le sont en accord avec la Loi, tant dans le formalisme, que sur le fond.

Un testament notarié est nécessaire, lorsque la situation familiale est complexe, ou que vous souhaitez que certains legs soient respectés. Si votre situation familiale est complexe (séparation, divorce, remariage...), les conseils d'un notaire s'imposent.

Chaque conjoint doit avoir rédigé son propre testament. Un testament commun n’a pas de valeur.

Les volontés pour faire connaitre vos choix d'obsèques

Vous pouvez choisir les obsèques que vous souhaitez. Cela vous permettra d'être sûr que vos funérailles respecteront vos croyances ou sensibilités. Et cela évitera à vos proches des désaccords, sources de conflits.

Voulez-vous une inhumation, un crémation ? Souhaitez vous une cérémonie, civile, religieuse ? Faire connaitre votre choix du lieu d’inhumation, ou de dispersion des cendres. Vous pouvez également y indiquer l'existence d’une éventuelle convention d’obsèques pour le financement, et jusqu'aux choix des musiques et des détails d’organisation…

Le mandat de protection future

Le mandat de protection future aborde cette fois les aspects de la fin de vie dans le cas où vous êtes jugé irresponsable par un juge des tutelles. Il existe en France 650.000 personnes sous tutelle ou curatelle. Un mandat de protection future permet la désignation du tuteur de votre choix, mais également de faire connaitre vos volontés quant à la gestion de votre patrimoine personnel ou professionnel (Maintien à votre domicile, cession de votre entreprise, nomination d'un comité assurant la transition de l'entreprise...).
Si votre patrimoine personnel est important, ou si vous êtes chef d'entreprise, le mandat de protection future est un acte de gestion. Funerweb vous accompagne avec des avocats spécialistes de la question, qui vous conseillerons sur toute la France, avec un entretien en visio très simple à mettre en place. Pour cela, vous pouvez nous contacter en cliquant sur Contact.

Enfin le mandat de protection future à titre posthume, permet de désigner le responsable de vos enfants mineurs ou handicapés.

Ainsi, vous avez la possibilité de désigner un tuteur, parmi les proches, une personne qui a toute votre confiance. Assurez vous néanmoins que celle-ci acceptera la tutelle, car désignation ne vaut pas acceptation, et la personne que vous aurez désignée est en droit de refuser la mission de tuteur.

Comment exprimer vos dernières volontés ?

Il est toujours préférable de rédiger vos dernières volontés lorsque vous êtes en bonne santé. Il s'agit là d'un acte de prévoyance très simple à mettre en place. Vous devez néanmoins respecter un certain formalisme :

La lettre doit être écrite à la main, datée et signée. Vous devez y inscrire vos noms, prénoms dates et lieu de naissance. Qu'à la date de la rédaction, vous ayez été en possession de vos moyens (Mais la mention « sain d’esprit » est inutile)

Concernant le mandat de protection future, il faudra l'enregistrer au tribunal, voire le faire rédiger par un conseil s'il inclut des aspects patrimoniaux.

Vos volontés doivent respecter la loi

Enfin le jour venu, assurez vous que le document sera facilement accessible pour vos proches. Le choix d’une personne de confiance (membre de la famille, ami…) prend ici tout son sens.

Vous pouvez également en garder un double dans votre livret de famille.

Les directives anticipées sont modifiables à tout moment, la dernière en date annule et remplace les plus anciennes.

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