Trouver une assurance Vie ou un compte bancaire

Publié le dimanche 17 novembre 2024 à 09:00  -  Guides - Démarches après décès, payer des obsèques, succession et obsèques, renonciation à succession, Gérer un décès, retrouver un compte bancaire, retrouver une assurance vie, ficovie, ficoba, succession, Succession et décès, fichier des comptes, fichier des assurances vie

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Le FICOBA : le fichier national des comptes bancaires

Ce fichier recense tous les comptes bancaires ouverts en France. Qu’il s’agisse de comptes courants, compte titre, compte épargne.

Les informations collectées prennent en compte toute opération d’ouverture, de mouvement et de clôture du compte. Vous y retrouverez :

- Le nom et l’adresse de l’établissement en charge de la gestion du compte

- Les caractéristiques dudit compte

- L’identité de la ou des personnes qui en sont titulaires

- Les dates d’ouverture, de mouvement et de fermeture.

En revanche, vous n’y trouverez aucun montant : ni solde, ni montant des mouvements.

Ces informations sont conservées pendant toute la durée d’existence du compte, et 10 ans à l’issue de sa clôture. Les Banques ont l’obligation de déclarer l’existence de ces comptes sur le FICOBA.

Qui a accès au fichier ?

- Le titulaire

- La personne qui a la tutelle du titulaire

- Les héritiers

- Les fonctionnaires des impôts, de la police judiciaire, huissier, Caisse d’allocations Familiales…

Si vous êtes un héritier, vous devez adresser une demande écrite, par courrier recmmandé, au Centre national du FBFV, en y joignant votre pièce d’identité, un acte de décès du défunt dont vous êtes l’héritier et le certificat d’hérédité à l’adresse postale suivant BP31 – 77421 Marne La Vallée cedex 02

Enfin comme pour tout fichier vous concernant, vous avez un droit d’accès et de modification en écrivant à la CNIL, ou en vous rendant sur le site de la Cnil.

Le FICOVIE

Ou fichier des Contrats d’assurance Vie et des contrats de capitalisation. Il centralise depuis le 1^er janvier 2016 tous les contrats de capitalisation souscrits auprès des assureurs en France.

Créé au départ à des fins de lutte contre la fraude fiscale, pour l’administration des impôts, son usage a été élargi pour favoriser l’identification des souscripteurs, qu’il s’agisse des assurés ou des bénéficiaires des contrats d’assurance vie et de capitalisation. Il a pour objet de faciliter la recherche des contrats non réclamés, après le décès de l’assuré ou du souscripteur. Ce sont les contrats dits « en déshérence ».

Quelles informations pouvez-vous trouver dans le FICOVIE ?

Ce fichier, géré par la DGFIP, est liée à l’obligation légale des compagnies d’assurance et assimilés à déclarer toute souscription, mouvement ou clôture d’un contrat d’assurance vie.
Ce fichier conserve les informations des contrats d’assurance en capitalisation répertoriés pendant 30 ans. 20 ans en ce qui concerne les contrats en déshérence.

Les compagnies d’assurance et assimilés doivent respecter 3 obligations :

- Déclarer une fois par an, le 1^er janvier de chaque année, les contrats dont la capitalisation égale ou dépasse 7500€.

- Remonter les informations sur des modifications opérées (Rachat total, décès) dans un délai de 60 jours suivant la modification.

- Verser les sommes non réclamées au-delà d’un délai de 10 ans, des contrats en déshérence à la Caisse des Dépôts et Consignation. Ces 10 ans partent à la date de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré, ou de la date d’échéance du contrat.

Dès lors, voici les éléments que vous retrouverez sur ce fichier, si un contrat vous concerne :

- Les noms et coordonnées de l’organisme qui gère le contrat

- La nature du contrat souscrit

- La date de souscription et de dénouement du contrat (Ex : date de décès de l’assuré)

- Les raisons du dénouement

- Les civilités, adresse des assurés et des bénéficiaires

- Le montant cumulé des primes, et donc les sommes à verser à chacun des bénéficiaires suite au décès de l’assuré

Qui peut consulter ce fichier ?

- Les agents des douanes et des services fiscaux

- Les OPJ (Officiers de police judiciaire) de la police nationale, de la gendarmerie dans le cadre d’une enquête judiciaire

- Les notaires s’ils sont en charge de la gestion de la succession, ou si vous les avez mandatés pour opérer des recherches sur l’existence d’éventuelles contrats d’une personne décédée.

Enfin tout contrat ou compte bancaire inactif depuis plus de 10 ans, est transféré à la caisse des dépôts et consignation. Celle-ci conservera les sommes pendant 20 ans, au delà desquels le capital reviendra à l'état. Là encore, vous pouvez consulter la caisse des dépôts en cliquant sur Ciclade.

Concernant les contrats d'assurance vie, un accès est également ouvert. Pour obtenir les informations, il vous faudra joindre à votre demande une copie de l'acte de décès. Vous pouvez faire votre demande en cliquant sur le site Agira.

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