Une Personne sous tutelle peut-elle signer un contrat obsèques ?

Publié le mercredi 28 août 2024 à 09:54  -  Prévoyance - Obsèques en ligne, Organisation d'obsèques, Souhaits du défunt, payer des obsèques, PAIEMENT DES OBSEQUES, ASSURANCE OBSÈQUES, ASSURANCE DÉCÈS, PRÉVOYANCE OBSÈQUES, Convention Obsèques, pompes funebres, Obsèques personne sous tutelle

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Pourquoi le contrat Obsèques n'est pas concerné par l'article L132-3 du code des assurances ?

Cet article est prévu pour protéger les personnes sous tutelle vis à vis des proches mal intentionnés. Il interdit ainsi toute souscription pour une personne sous tutelle de contrat d'assurance décès ou d'assurance vie. Or le contrat obsèques et le seul contrat décès pouvant être souscrit en prestation. C’est en effet l'entreprise de Pompes Funèbres qui est bénéficiaire du capital. En échange, elle doit rendre la prestation d’obsèques, telle que définit par le contrat. Un tel dispositif garantie ainsi aux personnes sous tutelle des obsèques dignes : les fonds placés pour faire face aux frais d’obsèques sont sécurisés, et les volontés de celui-ci, respectées.

Le contrat prend alors toute sa dimension en tant qu’acte de prévoyance, dans le seul intérêt de la personne protégée.

Les différents Niveaux de protection des Personnes Vulnérables

Il existe différents niveaux de protection du majeur. En fonction de la situation, la procédure de mise en place varie, en faisant intervenir ou non, la personne sous tutelle, le tuteur et le juge des tutelles.

Le contrat obsèques pour une personne sous curatelle simple ou sous curatelle renforcée

La curatelle simple représente le 1er niveau de protection. La personne sous protection a besoin d’une assistance pour accomplir les actes de souscription de contrats.

La curatelle renforcée restreint les pouvoirs de la personne sous curatelle. En effet, c'est au curateur qu'il revient d'encaisser les revenus et gérer les dépenses.

Dans les 2 cas, le contrat devra être signé par le Curateur, et par la personne sous curatelle.

Le contrat obsèques pour les personne sous tutelle

Ce dispositif est mis en place pour les personnes les plus vulnérables : le Tuteur doit assurer une protection continue dans tous les actes civils. Et concernant la signature d'un contrat Obsèques, la signature du juge sur le contrat, doit intervenir en plus de celle du tuteur et de la personne sous tutelle.

Qu’est-ce que le « votum mortis » ?

Cette notion est inscrite dans le code des assurances (article L132-3), et interdit, ou invalide, la signature de tout contrat d’assurance décès pour les mineurs de moins de 12 ans, les personnes sous tutelle ou hospitalisées pour des raisons psychiatriques.

En latin, « Votum mortis » signifie vœux de mort. Cette notion est mise en place afin de protéger des personnes vulnérables, d’une volonté de constitution de patrimoine par des tiers à leur détriment.
Les personnes bénéficiaires du capital lié au contrat obsèques pouvaient ainsi toucher le capital obsèques sans obligation d’en assumer les frais.

Jusqu'en 2019, certains juges refusaient parfois de valider le contrat obsèques des personnes sous tutelle au motif du « Votum Mortis ». Or une évolution de la réglementation permet depuis, à ces personnes de bénéficier de solutions de Prévoyance obsèques, sans avoir à demander préalablement l'accord du juge.

Que devient la tutelle au moment du décès ?

Le mandat du tuteur prend fin le jour du décès de la personne dont elle a la charge. On comprend d'autant les enjeux pour le tuteur qui voudra s'assurer du respect des dernières volontés de la personne dont elle a la charge. D’autant qu'il n’est alors plus en mesure de défendre les intérêts de celle-ci. Le contrat Obsèques permet donc de prévoir les modalités d’organisation des obsèques, et leur financement.

Si vous êtes Tuteur ou MJPM, vous pouvez très simplement mettre en place une Assurance Obsèques sur Mesure avec Funerweb. Nous vous proposons un configurateur d’obsèques, qui en quelques clics, vous permet d’obtenir le capital à prévoir, en fonction de la cérémonie d’obsèques que vous voulez mettre en place. Un Conseiller pourra ensuite vous proposer la solution d'assurance la plus adaptée à la situation. Nous sommes des courtiers spécialisés en Assurance Décès et Obsèques. Vous pouvez commencer en cliquant sur Mettre en place la Prévoyance Obsèques d'une personne sous tutelle.