Qui organise les obsèques d’une personne sous tutelle ?

Publié le mercredi 13 mars 2019 à 10:21  -  Guides - Organisation d'obsèques, prevoyance décès, Personne sous tutelle

La mission du tuteur dépasse la simple dimension économique ; elle revêt une volonté de protection de la personne sous tutelle. En France, toute personne a droit à des obsèques dignes.

Or au moment du décès de la personne sous tutelle, le mandat de protection du tuteur prend fin. Art 418 du code civil. La question est de comprendre a qui revient l’organisation des obsèques de la personne sous tutelle ?

Lorsqu’il y a une famille

C’est à celle-ci que revient la responsabilité d’organiser et de payer les obsèques du défunt. Les ayant-droit doivent en assumer le paiement, même en cas de refus de la succession. Ce paiement est effectué à proportion des revenus des ayant-droit.

Lorsqu’il n’y a pas de famille ou lorsque la famille n’est pas en capacité,

Le tuteur peut être amener à prendre des disposition, même en dehors de tout mandat. 

Le financement par le patrimoine de la personne sous tutelle

Le tuteur est parfois amené à intervenir en dehors de tout mandat, dans l’organisation des obsèques de la personne dont il avait la responsabilité. Se pose alors sa responsabilité en cas de litige, mais un jugement récent en date de 2015 a jugé qu’en intervenant, sans rémunération, et en toute bonne foi, dans le cadre de son obligation de protéger les intérêts du défunt, notamment en s’assurant que celui-ci aurait des obsèques dignes, sa responsabilité ne pouvait être engagée.

La possibilité pour le tuteur de mettre en place une convention obsèques

Pour protéger les personnes vulnérable, la règle du « votum mortis » est prise en compte par le code des assurances, qui interdit tout contrat d’assurance décès pour les mineurs ou les personnes sous tutelles. Mais la convention obsèques (ou assurance obsèques) échappe à cette règle. Il suffit au tuteur d’en demander l’autorisation au juge des tutelles. Selon une jurisprudence, celui-ci est sensé accepter car elle considère que l’assurance obsèques permet à la personne sous protection de bénéficier d’obsèques dignes en garantissant que le capital versé le sera à l’entreprise de pompes funèbres.

En l’absence de moyen financier

La commune

Dans les cas extrêmes, les communes peuvent par le biais des CCAS, assumer l’organisation et le coût des obsèques du défunt.


Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre article « Une personne sous tutelle peut-elle signer un contrat obsèques ? »

Et si vous souhaitez connaître le coût pour une cérémonie d’obsèques, n’hésitez pas à vous rendre sur notre configurateur. Il vous permettra de connaitre le coût des obsèques en fonction de vos volontés. Cliquez ici 

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