Qui organise les obsèques d'une personne sous tutelle ?

La mission du tuteur dépasse la simple dimension économique ; elle revêt une volonté de protection de la personne sous tutelle. 

Au moment du décès de la personne sous tutelle, le mandat de protection du tuteur prend fin. Art 418 du code civil. 

A qui revient l’organisation des obsèques de la personne sous tutelle ?

Lorsqu’il y a une famille

La mission du tuteur prenant fin au décès, c’est alors à la Famille que revient la responsabilité d’organiser et de payer les obsèques du défunt. Les ayants droits doivent en assumer le paiement, même en cas de refus de la succession. Ce paiement est effectué à proportion des revenus des ayants droits.

Lorsqu’il n’y a pas de famille ou lorsque la famille est indigente

Les possibilités offertes au tuteur

En France, il est interdit d'ouvrir un contrat d’assurance décès pour les mineurs ou les personnes sous tutelle. C'est la règle dite du "votum mortis", reprise par le code des assurances, qui fait référence dans un but de protection. Mais la convention obsèques (ou assurance obsèques) échappe à cette règle. Le tuteur peut mettre en place une telle garantie, s'il s'assure que le capital sera versé à l’entreprise de pompes funèbres. Cette règle a été simplifiée récemment, en ne nécessitant plus de demande d'autorisation préalable au juge des tutelles.

Le tuteur est parfois amené à intervenir en dehors de tout mandat, dans l’organisation des obsèques de la personne dont il avait la responsabilité. Se pose alors sa responsabilité en cas de litige, mais un jugement récent en date de 2015 a jugé qu’en intervenant, sans rémunération, et en toute bonne foi, dans le cadre de son obligation de protéger les intérêts du défunt, notamment en s’assurant que celui-ci aurait des obsèques dignes, sa responsabilité ne pouvait être engagée.

En l’absence de moyen financier : La commune

Dans les cas extrêmes, les communes peuvent par le biais des CCAS, assumer l’organisation et le coût des obsèques du défunt s'il est déclaré indigent. En France, toute personne a droit à des obsèques dignes. A noter que dans le cas d'une prise en charge des obsèques par la commune, c'est une inhumation qui sera retenue, sauf dans le cas où des volontés ont été exprimées par le défunt.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre article « Une personne sous tutelle peut-elle signer un contrat obsèques ? » .

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